C’est une décision historique qui fera date dans les annales du droit international humanitaire. Ce jeudi 19 novembre 2026, au Palais de la Paix à La Haye, la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction des Nations unies, a rendu son arrêt définitif au fond dans l’affaire opposant la Gambie à la Birmanie (Myanmar). Au terme de sept années d’une procédure minutieuse marquée par l’examen de milliers de témoignages, de rapports d’enquête indépendants et d’éléments de preuve satellitaires, les juges de La Haye ont officiellement reconnu l’État birman responsable d’actes de génocide commis à l’encontre de la minorité musulmane des Rohingyas lors des opérations militaires menées en 2016 et 2017 dans l’État d’Arakan (Rakhine).
Par cet arrêt historique, la Cour établit que les exactions systématiques perpétrées par les forces armées birmanes — la Tatmadaw —, incluant les massacres de masse, les violences sexuelles généralisées, la destruction méthodique de centaines de villages par incendie et l’expulsion forcée de plus de sept cent quarante mille Rohingyas vers le Bangladesh voisin, étaient animées par une intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, ce groupe ethnique et religieux protégé par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.
Le triomphe de la ténacité juridique de la Gambie et de l’Afrique
Cette victoire historique du droit international revêt une signification particulière pour le continent africain. C’est en effet la République de Gambie, petit État d’Afrique de l’Ouest lui-même sorti d’une longue dictature et engagé dans un processus exemplaire de justice transitionnelle, qui avait saisi la Cour internationale de justice en novembre 2019 au nom des cinquante-sept États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).
Bien que n’étant pas directement affectée géographiquement par la crise birmane, la Gambie s’était appuyée sur le principe juridique des obligations erga omnes partes, selon lequel tout État partie à la Convention de 1948 possède un intérêt juridique légitime à agir devant la Cour pour faire cesser et sanctionner un crime de génocide, où qu’il soit commis dans le monde. En validant pleinement cette démarche et en prononçant ce jeudi une condamnation sans appel, la Cour internationale de justice consacre le rôle moteur des nations africaines dans la défense de l’universalité des droits humains et la lutte contre l’impunité des crimes de masse.
À Banjul comme dans les camps de réfugiés de Cox’s Bazar au Bangladesh, où survivent toujours plus d’un million de Rohingyas dans des conditions d’une extrême précarité, l’annonce du verdict a été accueillie par une émotion immense. Pour les survivants, la reconnaissance officielle par la plus haute instance judiciaire mondiale de la qualification juridique de génocide constitue une réparation morale fondamentale après des décennies de persécutions, de déchéance de nationalité et de déni officiel.

Les conséquences juridiques, diplomatiques et financières de l’arrêt de La Haye
Sur le plan du droit international, les arrêts de la Cour internationale de justice sont juridiquement contraignants et sans appel. Dans le dispositif de sa décision rendue ce 19 novembre, la Cour ordonne à la Birmanie de cesser immédiatement tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale de la population rohingya encore présente sur son territoire, d’abroger les lois discriminatoires qui privent cette minorité de sa citoyenneté et de ses droits fondamentaux, et de garantir le retour sûr, digne et volontaire des réfugiés dans leurs foyers d’origine de l’État d’Arakan.
Par ailleurs, la Cour ouvre la voie à un mécanisme de réparations matérielles et financières en faveur des victimes, dont les modalités précises devront être établies dans une phase ultérieure de la procédure si les parties ne parviennent pas à un accord bilatéral. Même si la junte militaire actuellement au pouvoir à Naypyidaw rejette l’autorité de la juridiction internationale et s’enferme dans un isolement diplomatique croissant, la portée pratique de ce verdict est considérable.
En effet, toute reconnaissance officielle d’un génocide par la CIJ déclenche une obligation juridique pour l’ensemble des États parties à la Convention de 1948 de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation illicite créée par l’État condamné. Concrètement, cette décision renforce considérablement le fondement juridique des embargos sur les armes, des sanctions financières ciblées contre les entreprises publiques contrôlées par l’armée birmane et des restrictions commerciales imposées par l’Union européenne, les États-Unis et plusieurs démocraties asiatiques. Elle consolide également les procédures pénales individuelles engagées devant la Cour pénale internationale (CPI) et devant plusieurs juridictions nationales en vertu du principe de compétence universelle.
Un précédent majeur pour la justice internationale contemporaine
Au-delà du drame des Rohingyas, le verdict rendu ce jeudi à La Haye envoie un avertissement solennel à l’ensemble des régimes et des acteurs armés engagés dans des conflits contemporains. À un moment où la crédibilité des institutions multilatérales est régulièrement mise en doute face à la multiplication des foyers de guerre à travers le globe, la Cour internationale de justice démontre que le temps long de la justice internationale finit par rattraper les auteurs des crimes les plus graves.
Pour les défenseurs des droits humains et les juristes internationaux, l’arrêt Gambie c. Myanmar s’inscrit désormais aux côtés des grandes décisions historiques de La Haye, confirmant que la souveraineté nationale ne saurait jamais servir de bouclier juridique pour couvrir l’anéantissement méthodique d’un peuple.

